Notre société est spécialisée dans le courtage d'automobiles d'importation. Notre rôle est d'assurer une parfaite transaction commerciale entre nos fournisseurs européens et nos clients, et ce, jusqu'à l'immatriculation définitive en France.
I-LA COMMANDE
1- L'acheteur ne peut céder à des tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès et par écrit du vendeur. 2- La commande est ferme et définitive et valable pour le seul matériel énuméré sur ce bon de commande. 3- La présente commande ne deviendra définitive qu'après son acceptation éventuelle par le courtier. 4- Le kilomètrage du véhicule est celui qu'il portait lors de l'achat du vendeur. Il figure au bon de commande. Pour les particuliers, les prix s'étendent TTC. Pour les professionnels, assujettis à la TVA, certains véhicules peuvent bénéficier de la récupération de cette taxe (Ex: pour Leasing, crédit bail, export,...).
II-L'ACHETEUR
5- Dès la livraison du véhicule, prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler au-delà de la durée légale sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom ; de souscrire une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III-LA LIVRAISON
6- L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivront la date de mise à disposition, dans les locaux du vendeur. Passé ce délai et huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé reste acquis au vendeur, à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. 7- Le vendeur s'engage à livrer dans les délais indiqués, mais des circonstances pouvant intervenir, la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, étant entendu que le vendeur fera son possible respecter la date de livraison. L’équipement des véhicules est en accord avec le descriptif constructeur en vigueur, du pays d’exportation. Tous les véhicules bénéficient d’une expertise complète avant commande et vous serons livrés en excellent état de marche. S'agissant de véhicules d'occasion, une franchise de 250EUR est appliquée à l’ensemble des véhicules du parc.
IV-CREDIT
8- Dans le cas où le véhicule d'occasion, faisant l'objet du présent contrat, sera vendu avec le concours d'un organisme de crédit, désigné par le vendeur, la vente sera soumise aux dispositions de la loi 78.22 du 10 janvier 1978.
V-CONTRÔLE
9- Le vendeur s'engage envers son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les principaux organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et , s'il y a lieu, les remises en l'état concernent :
- Les organes de direction
- Les amortisseurs
- Le système de freinage
- Le système d'éclairage
- Les pneumatiques
D'une manière générale, contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route et du contrôle technique.
VI-RESPONSABILITE DU VENDEUR
10- Le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour tout vice caché suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
VII-GARANTIE CONTRACTUELLE
11- véhicule faisant l'objet du présent bon de commande est garanti à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit par un carnet qui lui a été remis. La garantie légale constructeur s’applique dans toute l’Union Européenne, pour une durée minimale de 2 ans.
VIII-CONTESTATION
12- Dans le cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'établissement du vendeur. Le Tribunal de Tarascon (13) est seul compétent
